En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction pénale contre le professionnel qui exige ou obtient un paiement (ou toute autre contrepartie) de la part d'un client avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la conclusion d'un contrat hors établissement (contrat conclu en dehors du magasin du professionnel, par exemple au domicile du client). Cette interdiction renvoie aux règles fixées par l'article L. 221-10 du Code de la consommation. La sanction s'applique au professionnel qui ne respecte pas ce délai.
Points clés
- Interdiction d'exiger ou d'obtenir un paiement ou une contrepartie avant sept jours après la conclusion d'un contrat hors établissement
- Le délai de sept jours court à compter de la conclusion du contrat
- L'interdiction renvoie aux conditions fixées par l'article L. 221-10 du Code de la consommation
- Sanction : peine d'emprisonnement de deux ans
- Sanction : amende de 150 000 euros
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.