Code de la consommation

Article L121-5

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites › Section 1 : Pratiques commerciales déloyales › Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les règles sur les pratiques commerciales trompeuses, prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation, s'appliquent aussi lorsque ces pratiques visent des professionnels ou des non-professionnels, et non uniquement les consommateurs. L'article ne définit pas lui-même ces pratiques trompeuses, il renvoie aux articles L. 121-2 à L. 121-4 pour leur contenu précis.

Points clés

  • Étend l'application des articles L. 121-2 à L. 121-4 aux professionnels et non-professionnels
  • Ne définit pas le contenu des pratiques trompeuses : voir les articles L. 121-2 à L. 121-4
  • Concerne les pratiques commerciales déloyales et trompeuses au sens du Code de la consommation

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?Une pratique commerciale trompeuse est une publicité ou technique de vente qui induit le consommateur en erreur, par exemple sur le prix, la qualité ou l'identité du vendeur (art. L121-2). Elle est punie pénalement, avec des peines aggravées selon les cas.

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