En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que, en cas de vente ou de démarchage à domicile, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation (période pendant laquelle on peut annuler son engagement sans justification) de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai s'applique quelle que soit la date à laquelle le bien a été livré ou la prestation de services fournie. Pendant toute la durée de ce délai, aucun paiement comptant ne peut être exigé ou effectué.
Points clés
- Délai de rétractation : quatorze jours calendaires révolus
- S'applique en cas de vente ou de démarchage à domicile
- Le délai court indépendamment de la date de livraison ou de fourniture
- Interdiction de tout paiement comptant avant la fin de ce délai
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.