Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017

Relatif aux prestations familiales à Mayotte

Signé le
27 décembre 2017
Publié au
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
NOR
SSAS1735532D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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