Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018

Relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Signé le
24 juillet 2018
Publié au
JORF n°0170 du 26 juillet 2018
NOR
SSAS1816831D
Dans Loilà
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