En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise dans quels cas le parent qui doit verser une pension alimentaire ou contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant (le débiteur) est considéré comme « hors d'état » de le faire, ce qui permet au parent qui élève seul l'enfant (le créancier) de bénéficier de l'allocation de soutien familial. Il liste les situations d'absence, d'insolvabilité, de violences ou d'éloignement géographique justifiant cette impossibilité. Il précise aussi les conditions supplémentaires exigées dans certains cas, et prévoit un contrôle périodique de la situation du débiteur par l'organisme versant les prestations familiales (comme la CAF).
Points clés
- Le débiteur est considéré hors d'état de payer s'il est sans adresse connue, insolvable (bénéficiaire du RSA, de l'AAH à taux plein, incarcéré, sans domicile fixe, parent mineur, etc.), ou dans d'autres situations listées au 2° du I.
- Il peut aussi être hors d'état de payer en cas de plainte ou condamnation pour violences sur le parent ou l'enfant, ou s'il réside dans le pays d'origine du créancier réfugié — mais seulement si le créancier (parent qui élève l'enfant) en fait la demande.
- Si le débiteur bénéficie du RSA ou de l'AAH à taux plein, il ne peut être considéré hors d'état de payer que si ses ressources saisissables restent inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
- L'organisme débiteur des prestations familiales contrôle la situation du débiteur dans un délai de quatre mois après la demande d'allocation de soutien familial, puis au moins une fois par an.
- Les modalités précises de certaines situations (comme le contrôle du domicile ou de la situation financière) ne sont pas détaillées davantage dans cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Débiteur sans adresse connue ;
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ;
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ;
g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
h) Il est parent mineur ;
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ;
k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;
3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
II. - Le débiteur ne peut être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que si :
1° Le créancier en a fait la demande, lorsque le débiteur se trouve dans l'une des situations mentionnées au 3° et au 4° du I ;
2° Le montant des ressources de nature saisissable dont il dispose est inférieur au montant forfaitaire mentionné au b du 2° du I, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées au a et au d du 2° du I.
Dans le cas mentionné au 2° du II, il est tenu compte des ressources ayant servi à déterminer le droit aux prestations mentionnées au a et au d du 2° du I, lorsque ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande de l'allocation de soutien familial ou du réexamen du droit.
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la suite au moins une fois par an.