Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019
Relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 21 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0144 du 23 juin 2019
- NOR
- SSAS1910136D
- Dans Loilà
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