En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre ce qui se passe lorsqu'un bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé (une aide qui permet de payer moins cher, ou rien, pour sa complémentaire santé) ne paie pas à temps la participation financière (la somme qu'il doit verser chaque mois pour cette protection). Il précise comment les mensualités impayées sont reportées et prévoit un mécanisme d'information avant une suspension du droit.
Points clés
- Si une mensualité n'est pas payée (en tout ou partie), son montant est ajouté à l'échéance suivante.
- Si deux mensualités consécutives ne sont pas payées (en tout ou partie), l'organisme gestionnaire (l'organisme qui gère la protection complémentaire du bénéficiaire) doit informer le bénéficiaire.
- Le bénéficiaire dispose de trente jours à partir de la notification de cette information pour régler le montant dû.
- Sans paiement dans ce délai, le droit à la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 est suspendu.
- Cet article renvoie à l'article L. 861-11 et à l'article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale pour le cadre général de cette protection.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant est cumulé avec celui de l'échéance qui suit pour le paiement.
II.-Lorsque le bénéficiaire n'a pas acquitté tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à deux mensualités consécutives, l'organisme gestionnaire de la protection complémentaire de l'intéressé, l'informe qu'en l'absence de paiement du montant dû dans les trente jours à compter de la date de la notification de cette information, le droit au bénéfice de la protection complémentaire mentionné à l'article L. 861-1 sera suspendu.