Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Signé le
25 mars 2020
Publié au
JORF n°0074 du 26 mars 2020
NOR
JUSC2008164R
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code du travail

Code des procédures civiles d'exécution

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.