En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale (réunion des copropriétaires qui prend les décisions collectives) soit physiquement, soit par visioconférence ou un autre moyen électronique permettant de vérifier leur identité. Ils peuvent aussi voter par correspondance avant la réunion, en utilisant un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté (décision ministérielle). Les conditions techniques précises sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Points clés
- Participation possible en présentiel, par visioconférence ou par un autre moyen électronique permettant l'identification du copropriétaire.
- Vote par correspondance possible avant l'assemblée générale, via un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté.
- Si la résolution votée par correspondance est modifiée (amendée) pendant l'assemblée, le votant par correspondance est considéré comme absent (défaillant) pour cette résolution.
- Les conditions d'identification électronique et les modalités de remise du formulaire de vote par correspondance au syndic sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.