En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les décisions concernant l'immeuble en copropriété sont prises par les copropriétaires réunis en assemblée générale, et que leur mise en œuvre revient à un syndic (personne ou société chargée de gérer l'immeuble), qui peut être surveillé par un conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour contrôler le syndic). Il précise aussi comment un syndic est nommé, notamment lorsque la copropriété n'en a pas ou lorsqu'un syndic provisoire a été désigné avant la première assemblée générale.
Points clés
- Les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale ; leur exécution revient au syndic, éventuellement contrôlé par un conseil syndical.
- Un syndic provisoire désigné avant la première assemblée générale ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence de plusieurs contrats de syndics par le conseil syndical (s'il existe) ou par les copropriétaires.
- Si l'assemblée générale ne nomme pas de syndic, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire, saisi par un ou plusieurs copropriétaires, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
- Si le syndicat n'a pas de syndic dans d'autres situations, tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale pour en nommer un.
- À défaut de convocation, le président du tribunal judiciaire peut désigner, par ordonnance sur requête, un administrateur provisoire chargé notamment de convoquer l'assemblée pour désigner un syndic.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.