Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2020
Fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
- Signé le
- 2 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0163 du 3 juillet 2020
- NOR
- JUSC2016025A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.