En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires : contenu de la convocation, délai à respecter et lieu de réunion. Il précise aussi les documents à joindre et l'information sur les prochaines assemblées. Il s'applique à toutes les convocations d'assemblées générales de copropriété.
Points clés
- La convocation doit indiquer le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour détaillé, ainsi que le lieu, les jours et heures pour consulter les pièces justificatives des charges.
- Le formulaire de vote par correspondance (mentionné à l'article 17-1 A) doit être joint à la convocation.
- Sauf urgence, la convocation doit être notifiée (envoyée officiellement) au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long.
- Le syndic (la personne ou société qui gère l'immeuble) doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité de demander l'ajout de questions à l'ordre du jour, mais l'absence de cet affichage n'entraîne pas la nullité (l'annulation) de l'assemblée.
- Sauf disposition contraire du règlement de copropriété, l'assemblée générale doit se tenir dans la commune où se trouve l'immeuble.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.