En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une feuille de présence doit être tenue lors de chaque assemblée générale de copropriétaires. Elle recense les copropriétaires présents, représentés, participant à distance (visioconférence, audioconférence ou autre moyen électronique) ou ayant voté par correspondance. Cette feuille précise l'identité de chaque copropriétaire ou de son mandataire (la personne désignée pour voter à sa place), ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose.
Points clés
- La feuille indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, qu'il soit présent, représenté, connecté à distance ou votant par correspondance.
- Pour un vote par correspondance, la date de réception du formulaire par le syndic (la personne qui gère l'immeuble) doit être mentionnée.
- En cas de représentation, la feuille précise le nom et domicile du mandataire et si celui-ci participe à distance.
- Le nombre de voix de chaque copropriétaire est indiqué, en tenant compte le cas échéant des règles prévues par les articles 22 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
- La feuille est signée (émargée) par chaque personne présente physiquement ou par son mandataire, puis certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle peut aussi être tenue sous forme électronique selon les conditions du code civil (articles 1366 et 1367).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.