Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022
Relative à la protection des enfants
- Signé le
- 7 février 2022
- Publié au
- JORF n°0032 du 8 février 2022
- NOR
- SSAA2115600L
- Dans Loilà
- 90 articles · 10 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 1 juillet 2025, n° 49137401-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43)…
- Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562Cassation partielle sans renvoiEn application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile…
- Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646Cassation sans renvoiAux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il…
- CE, 7 novembre 2024, n° 498650
- CE, 16 octobre 2024, n° 47584904-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - NOUVELLE PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE D’UN JEUNE MAJEUR AYANT ÉTÉ CONFIÉ À L’ASE AVANT SA MAJORITÉ (5° DE L’ART. L. 222-5 DU CASF) –…
- Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.015AvisLa demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement…
- CE, 2 janvier 2024, n° 490428
- CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 23MA0026054-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.
- CE, 5 janvier 2023, n° 469784
- CE, 15 décembre 2022, n° 469420
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.