Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022
Visant à combattre le harcèlement scolaire
- Signé le
- 2 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0052 du 3 mars 2022
- NOR
- MENX2133450L
- Dans Loilà
- 9 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369Cassation partielleSi la recevabilité de l'action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou…
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397CassationIl se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications, telle que…
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- CE, 12 avril 2022, n° 45254701-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.