En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le projet d'école ou d'établissement (document qui définit les orientations pédagogiques et éducatives de l'établissement, mentionné à l'article L. 401-1) doit fixer des lignes directrices et des procédures pour prévenir, détecter et traiter les faits de harcèlement scolaire, tel que défini à l'article 222-33-2-3 du code pénal. Pour élaborer ces règles, les écoles et établissements doivent associer certains personnels : les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale qui interviennent dans l'établissement.
Points clés
- Le projet d'école ou d'établissement doit inclure des lignes directrices et procédures sur le harcèlement scolaire
- Ces règles concernent la prévention, la détection et le traitement du harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal
- L'élaboration de ces procédures doit associer les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.