Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 2022

Relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts

Signé le: 29 mars 2022
Publié au: JORF n°0077 du 1 avril 2022
NOR: LOGL2206704A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D126-19
L173-1-1
L271-6
L321-4
L321-8

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.