En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre), prévu à l'article L. 126-26. Il prévoit une règle générale ainsi que des règles particulières pour les diagnostics réalisés à certaines périodes passées.
Points clés
- La durée de validité du DPE est fixée à dix ans.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu'au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu'au 31 décembre 2024.
- Ces règles particulières concernent les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.