Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 février 2023

Modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Signé le
16 février 2023
Publié au
JORF n°0067 du 19 mars 2023
NOR
TREL2236647A
Dans Loilà
7 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code des procédures civiles d'exécution

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.