Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023
Portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Signé le
- 30 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0253 du 31 octobre 2023
- NOR
- MTRT2317355D
- Dans Loilà
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