En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article explique comment sont calculées les heures supplémentaires lorsque l'entreprise met en place un dispositif d'aménagement du temps de travail (organisation permettant de faire varier la durée du travail sur une période plus longue que la semaine, par exemple sur le mois ou l'année). Les heures supplémentaires sont alors comptées seulement à la fin de cette période de référence, et non chaque semaine. Le mode de calcul diffère selon que cette période dure un an, moins d'un an, ou plus d'un an.
Points clés
- Les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence choisie, et non semaine par semaine.
- Cette période ne peut pas dépasser trois ans si elle est fixée par un accord collectif (convention négociée entre employeur et syndicats ou représentants du personnel).
- Cette période ne peut pas dépasser neuf semaines si elle est fixée par une décision unilatérale de l'employeur (décidée par l'employeur seul, sans accord collectif).
- Si la période de référence est annuelle : sont des heures supplémentaires les heures travaillées au-delà de 1 607 heures sur l'année.
- Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an : sont des heures supplémentaires les heures travaillées au-delà d'une moyenne de trente-cinq heures par semaine sur cette période.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.