Journal officiel · Loi

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

Portant création d'un statut de l'élu local

Signé le
22 décembre 2025
Publié au
JORF n°0300 du 23 décembre 2025
NOR
TECX2407140L
Dans Loilà
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01Créés

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Code du travail

Code de la sécurité sociale

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03Déplacés

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Code du travail

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