En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études, ainsi que des droits spécifiques, pour certaines catégories d'étudiants exerçant des responsabilités ou activités particulières. Le but est de leur permettre de concilier leurs études avec cet engagement. Les conditions précises de ces aménagements sont fixées par un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement).
Points clés
- Étudiants concernés : membres du bureau d'une association, réservistes militaires ou de la police nationale, volontaires en service civique ou volontariat militaire, étudiants salariés, sapeurs-pompiers volontaires, élus (mandat électif public ou élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires)
- Les établissements doivent prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études pour ces étudiants
- Des droits spécifiques sont également prévus, liés à l'exercice de ces responsabilités particulières
- Les conditions concrètes de mise en œuvre sont fixées par décret (l'article ne les précise pas lui-même)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux étudiants titulaires d'un mandat électif public et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.