Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026
Modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
- Signé le
- 7 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0112 du 13 mai 2026
- NOR
- CPPF2526252D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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