Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026

Relatif au congé supplémentaire de naissance

Signé le: 30 mai 2026
Publié au: JORF n°0126 du 31 mai 2026
NOR: TRST2612422D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

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Code du travail

D1225-11-3
D1225-11-5

02Modifiés

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Code du travail

D1225-11-4

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Code du travail

L1225-17
L1225-46-2
L1225-46-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.