En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai dans lequel doit débuter le congé supplémentaire de naissance prévu par l'article L. 1225-46-2 du Code du travail. Ce délai s'applique aux parents biologiques ainsi qu'aux parents adoptants. Il concerne le moment à partir duquel la ou les périodes de ce congé peuvent commencer.
Points clés
- Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant, ou de son arrivée au foyer pour les parents adoptants.
- Si la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du Code du travail, ce délai de neuf mois est augmenté d'autant.
- Le délai est également augmenté si une convention ou un accord collectif de travail prévoit une telle augmentation de la durée de ces congés.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l'article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.