En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les délais d'information à respecter par le salarié lorsqu'il souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, notamment en cas de fractionnement de ce congé (prise en plusieurs périodes) ou en cas de changement d'employeur pendant la période de droits à congé. Il précise également un délai réduit applicable dans une situation particulière.
Points clés
- Le salarié doit informer son employeur du fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de la ou des périodes, au moins un mois avant le début du congé.
- En cas de changement d'employeur, si le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période restante.
- Par exception (dérogation), si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, et que le salarié prend son congé dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, le délai d'information est réduit à quinze jours.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé.
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours.