Quels documents un propriétaire n'a pas le droit de me demander ?

Ce que dit la loi

La liste précise des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander à un candidat locataire (ou à sa caution) avant la signature du bail est fixée par un décret en Conseil d'État (art. 22-2). Ce décret n'est pas fourni dans les articles transmis ici, donc je ne peux pas vous donner la liste exacte des documents interdits (par exemple relevé de compte bancaire, photo, etc.).

Une interdiction certaine

En revanche, un point est clair : le propriétaire ne peut pas imposer que la caution soit forcément un ascendant (parent, grand-parent) ou un descendant (enfant) du candidat locataire, avant la signature du contrat (art. 22-2).

Sanction en cas de non-respect

Si le bailleur ne respecte pas les règles sur les pièces justificatives, il risque une amende administrative :

• jusqu'à 3 000 € pour une personne physique,
• jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est décidée par le représentant de l'État dans le département, et son montant dépend de la gravité des faits (art. 22-2).

Ce que je vous conseille

Pour connaître la liste exacte des documents autorisés (et donc ceux qui sont interdits), il faut consulter le décret d'application de l'article 22-2 (non fourni ici). Vous pouvez :

• contacter l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), gratuite et spécialisée sur ces questions,
• ou consulter le site service-public.fr qui reprend cette liste réglementaire.

Si vous pensez qu'un bailleur vous demande un document abusif, vous pouvez aussi signaler la situation à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre département.