Quels documents un propriétaire n'a pas le droit de demander ?

Ce que disent les articles fournis

Les articles transmis ne contiennent pas la liste précise des documents interdits. Ils indiquent seulement deux choses :

• La liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger du candidat locataire (ou de sa caution) est fixée par un décret, et non par la loi elle-même (art. 22-2). Ce décret n'est pas fourni ici, donc je ne peux pas vous donner la liste exacte des documents autorisés ou interdits.
• En revanche, la loi est claire sur un point : le propriétaire ne peut pas obliger un parent ou un enfant du candidat locataire à cosigner le bail avant sa signature (art. 22-2).

Sanctions en cas de non-respect

Si le bailleur demande des documents interdits ou impose cette cosignature, il risque une amende administrative :

• Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique.
• Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (art. 22-2).

Cette amende est décidée par le représentant de l'État dans le département, après que la personne concernée a pu donner ses explications (art. 22-2). Elle doit être prononcée dans un délai d'un an après les faits (art. 22-2).

Ce qu'il faut faire

Pour connaître la liste précise des pièces interdites (par exemple : relevé bancaire, photo, jugement de divorce, etc.), il faut consulter le décret mentionné à l'article 22-2, qui n'est pas fourni dans les articles ci-dessus.

Je vous conseille de contacter une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour obtenir la liste exacte et à jour des pièces autorisées, ou de vérifier directement le décret en vigueur.