En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise que lorsqu'un projet de construction se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, l'autorité compétente (l'organisme chargé d'instruire la demande) doit obtenir un accord préalable. Pour les projets visés par l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, un renvoi vers ce texte s'applique pour déterminer les modalités précises. L'article ne concerne que les projets situés dans ce type de périmètre protégé.
Points clés
- S'applique uniquement aux projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (zone protégée en raison de son intérêt historique, architectural ou paysager)
- L'autorité compétente doit recueillir un accord avant de statuer sur la demande
- Pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les modalités spécifiques renvoient à cet article, dont le contenu n'est pas détaillé ici
- Aucune autre condition, exception ou délai n'est précisé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.