Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

En bref

En arrêt maladie, vous devez respecter les horaires de sortie fixés par le médecin et rester joignable pour les contrôles. Partir en vacances hors de ces horaires ou sans en informer la caisse peut être considéré comme un manquement à vos obligations et entraîner un remboursement des indemnités.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L323-6)

Ce que dit la règle

Pendant un arrêt de travail indemnisé, vous devez respecter plusieurs obligations (art. L323-6) :

  • Suivre les prescriptions du médecin.
  • Vous soumettre aux contrôles de l'assurance maladie.
  • Respecter les heures de sortie autorisées par le médecin.
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée.
  • Informer la caisse sans délai si vous reprenez une activité avant la fin de l'arrêt.
  • Informer la caisse de votre adresse si vous résidez ailleurs, pour permettre le contrôle.

Partir en vacances : ce que cela implique

  • Rien n'interdit explicitement de partir en vacances dans les articles fournis, mais vous devez respecter les heures de sortie fixées par le médecin (art. L323-6).
  • Si vous changez d'adresse pendant l'arrêt (par exemple pour partir en vacances), vous devez prévenir la caisse de cette nouvelle adresse, afin qu'un contrôle médical puisse y être réalisé si besoin (art. L323-6).
  • En cas de contrôle à votre domicile habituel alors que vous êtes absent sans avoir signalé un changement d'adresse, cela peut être interprété comme un manquement.

Conséquences en cas de non-respect

Si vous ne respectez pas ces obligations volontairement :

  • Vous devrez rembourser les indemnités journalières versées pendant la période concernée (art. L323-6).
  • Une sanction financière est aussi possible si vous avez exercé une activité non autorisée ayant généré des revenus (art. L323-6).

En pratique

  • Il est recommandé de demander l'avis de votre médecin traitant avant de partir, notamment concernant les heures de sortie autorisées.
  • Il faut prévenir votre caisse d'assurance maladie de tout changement d'adresse pendant l'arrêt.
  • Les articles fournis ne précisent pas les modalités exactes du contrôle des heures de sortie (celles-ci sont renvoyées à un décret non fourni ici). Pour un cas précis, il est conseillé de contacter directement votre caisse d'assurance maladie ou un professionnel (avocat, médecin conseil).

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L323-6

    Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail ; 6° D'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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