Qui paie le congé paternité : l'employeur ou la Sécu ?

En bref

Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale, sous forme d'indemnités journalières, à condition d'arrêter tout travail salarié pendant le congé (art. L331-8). L'employeur n'a pas d'obligation légale de maintenir le salaire, sauf accord ou convention collective plus favorable.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L331-8, art. R373-2)

Qui paie le congé paternité ?

  • C'est la Sécurité sociale qui verse une indemnité journalière pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (art. L331-8).
  • Cette indemnité est versée dans la limite de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) (art. L331-8).
  • Condition : le salarié doit cesser toute activité salariée pendant cette période, au minimum pendant les 4 premiers jours obligatoires (art. L331-8).
  • Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec les indemnités maladie, accident du travail, ou l'assurance chômage (art. L331-8).

Et l'employeur ?

  • Les articles fournis ne mentionnent aucune obligation pour l'employeur de maintenir le salaire pendant ce congé.
  • Dans certains cas (accord d'entreprise, convention collective), l'employeur peut choisir de compléter l'indemnité de la Sécurité sociale pour maintenir le salaire à 100 %. Mais cela dépend de la convention collective applicable, que nous n'avons pas ici.

Cas particulier des stagiaires de la formation professionnelle

  • Pour les stagiaires, c'est l'État ou la région qui garantit une indemnité journalière égale à 90 % de la rémunération de stage en cas de congé de paternité débutant pendant le stage (art. R373-2).

Notre conseil

Pour savoir si votre employeur complète l'indemnité de la Sécurité sociale, il faut consulter :

  • votre convention collective,
  • ou votre contrat de travail.

Si vous avez un doute, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail pour vérifier vos droits précis.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L331-8

    Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours. Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant de l'activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la sécurité sociale

    Article R373-2

    Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération journalière de stage. En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. En cas de congé supplémentaire de naissance débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 70 % de leur rémunération journalière de stage le premier mois et à 60 % de leur rémunération journalière de stage le second mois. En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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