Vos données : les connaître, les faire effacer

Toute entreprise doit vous dire quelles données elle détient sur vous, vous en remettre une copie, et dans de nombreux cas les effacer. Gratuitement, sous un mois. Cette lettre formule la demande. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Vous voulez savoir ce qu’une entreprise sait de vous (après une fuite, un démarchage, un litige)
  • Vous voulez que vos données soient supprimées ou que la prospection cesse
  • Une première demande par e-mail est restée sans réponse

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Organisme] [Adresse du DPO ou du service concerné] À [Ville], le [Date de la lettre] Objet : exercice de mes droits sur mes données personnelles Références permettant de m’identifier : [Ce qui permet de vous retrouver] Madame, Monsieur, En application de l’article 15 du RGPD, je vous demande de me confirmer si vous traitez des données me concernant et, dans l’affirmative, de m’en communiquer une copie, accompagnée des informations suivantes : finalités du traitement, catégories de données, destinataires, durée de conservation, source des données si elles n’ont pas été collectées auprès de moi, et existence éventuelle d’une décision automatisée. Conformément à l’article 12 du RGPD, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande pour y répondre, ce délai ne pouvant être prolongé que dans les conditions prévues par cet article. Cette démarche est gratuite. À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

Vos informations restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré.

02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Un mois, gratuitement

    L’organisme répond dans le mois, sans frais. Il peut prolonger de deux mois une demande complexe, à condition de vous en informer dans le premier mois avec les raisons.

    Dans quel délai l’entreprise doit-elle répondre ?

    Art. 12 · RGPD

  2. 02

    L’effacement a des exceptions

    L’organisme peut conserver ce qu’une obligation légale lui impose de garder (factures, par exemple) ou ce qui sert à la défense de ses droits en justice.

    Puis-je exiger la suppression de mes données ?

    Art. 17 · RGPD

  3. 03

    Prospection : votre refus suffit

    Pas besoin de justifier votre opposition à la prospection : l’entreprise doit cesser. Le démarchage téléphonique est en outre interdit sans votre consentement préalable.

    Art. 21 · RGPDArt. L223-1 · Code de la consommation

  4. 04

    Pas de réponse ? La CNIL

    Gardez une copie de la lettre et la preuve d’envoi : elles seront demandées pour une réclamation auprès de la CNIL.

    L’entreprise ne répond pas : que faire ?

    Art. 77 · RGPD

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Comment savoir quelles données une entreprise détient sur moi ?Vous pouvez demander directement à l'entreprise l'accès à vos données personnelles : elle doit vous répondre sous 1 mois, gratuitement (art. 15, art. 12).
  2. 02Dans quel délai une entreprise doit-elle répondre à une demande RGPD ?En principe, une entreprise doit répondre à une demande RGPD dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe (art. 12).
  3. 03Puis-je exiger qu’une entreprise supprime mes données ?Oui, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles (droit à l'oubli). L'entreprise doit répondre dans un délai d'un mois, sauf exceptions prévues par la loi.
  4. 04Comment arrêter de recevoir de la prospection commerciale ?Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale, par exemple en cliquant sur le lien de désabonnement ou en écrivant à l'entreprise. Elle doit alors arrêter de vous contacter à cette fin.
  5. 05L’entreprise ne répond pas à ma demande RGPD : que faire ?Si l'entreprise ne répond pas à votre demande dans le délai prévu, vous pouvez saisir la CNIL ou le tribunal. L'absence de réponse est elle-même une violation de vos droits.

04Autres modèles

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