Un propriétaire peut-il refuser un locataire à cause de son origine ou de sa situation ?

Le principe : interdiction de la discrimination

La loi est claire : aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire tel que défini par le code pénal (art. 1). Cela inclut notamment l'origine, mais aussi d'autres critères comme le sexe, la situation de famille, le handicap, etc. (ces critères précis sont définis à l'article 225-1 du code pénal, non fourni ici).

Que faire en cas de litige ?

Si vous pensez avoir été victime d'un refus discriminatoire :

• Vous devez présenter des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination (par exemple : le logement était toujours disponible après votre refus, des propos ou messages du propriétaire, etc.) (art. 1).
• C'est ensuite au propriétaire (la "partie défenderesse") de prouver que sa décision était justifiée pour un motif légitime et non discriminatoire (art. 1).
• Le juge peut demander des mesures d'enquête supplémentaires pour se forger une conviction (art. 1).

Le droit au logement, un droit fondamental

La loi rappelle que le droit au logement est un droit fondamental, et que chacun doit pouvoir choisir librement son mode d'habitation, que ce soit en location ou en accession à la propriété (art. 1).

Nos conseils

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de :

• Conserver toutes les preuves de vos échanges avec le propriétaire ou l'agence (SMS, emails, annonces).
• Contacter le Défenseur des droits, qui est spécialisé dans les discriminations.
• Vous rapprocher d'une association de lutte contre les discriminations ou d'une association de défense des locataires.
• Consulter un avocat pour envisager une action en justice si la discrimination est avérée.

Cette réponse se base sur les articles fournis. Pour connaître la liste exacte des critères de discrimination interdits, il faudrait se référer directement à l'article 225-1 du code pénal, qui n'est pas fourni ici.