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Louer un appartement : dossier, garant et pièces que le bailleur peut demander

Constituer un dossier de location est souvent la première étape difficile. La loi encadre les documents qu'un bailleur peut exiger et interdit certaines demandes.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quels documents un propriétaire n'a pas le droit de demander ?La loi ne fournit pas ici la liste des pièces interdites : elle dit seulement que cette liste est fixée par décret, et que le propriétaire ne peut pas imposer la cosignature d'un parent ou enfant du candidat locataire (art. 22-2).
  2. 02Un propriétaire peut-il refuser un locataire à cause de son origine ou de sa situation ?Non. Un propriétaire ne peut pas refuser de louer un logement pour un motif discriminatoire, comme l'origine (art. 1).
  3. 03L'agence peut-elle facturer des frais de dossier ?Non, si c'est un frais de gestion lié à l'avis d'échéance ou à la quittance, c'est interdit. Pour les honoraires de constitution du dossier de location, seuls certains frais précis peuvent être partagés entre bailleur et locataire, dans une limite fixée par décret.
  4. 04Quelles mentions sont obligatoires dans un bail ?Pour un bail vide classique, le contrat écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identités, durée, description du logement, loyer, dépôt de garantie, etc. (art. 3). Les baux meublés ou mobilité ont des règles proches mais spécifiques.
  5. 05Quels documents le bailleur doit-il remettre avec le bail ?Le bailleur doit fournir un contrat de location écrit contenant certaines mentions obligatoires, une notice d'information, un dossier de diagnostic technique, et selon les cas d'autres documents comme les extraits du règlement de copropriété ou l'état des lieux et l'inventaire du mobilier pour un meublé.
  6. 06Quels documents un propriétaire n'a pas le droit de me demander ?La liste des pièces qu'un propriétaire peut exiger est fixée par décret, pas les articles fournis. Ce qui est sûr : il ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant du candidat locataire.
  7. 07Quelle est la durée d'un bail de location ?La durée dépend du type de location : 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur société) pour un logement vide, au moins 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) pour un meublé.
  8. 08Combien l'agence peut-elle me facturer à la signature du bail ?Les honoraires facturés au locataire pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagés avec le bailleur : le montant demandé au locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur, et il est limité par un plafond au mètre carré fixé par décret (art. 5). Sans connaître ce plafond réglementaire précis, impossible de donner un chiffre exact.
  9. 09Comment fonctionne l'engagement de caution d'un garant ?Dans le cadre d'une location, une personne physique qui se porte caution doit signer un acte précis mentionnant le loyer et ses conditions de révision. Elle peut aussi, dans certains cas, mettre fin à son engagement si aucune durée n'a été fixée.

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