En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article pose les principes généraux qui gouvernent les relations entre propriétaires (bailleurs) et locataires dans le cadre d'un bail d'habitation. Il affirme que le droit au logement est un droit fondamental et interdit toute discrimination lors de la location d'un logement. Il prévoit aussi une règle particulière pour prouver une discrimination devant un juge, et pose un principe d'équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires.
Points clés
- Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental, exercé dans le cadre des lois qui le régissent.
- Toute personne doit pouvoir choisir librement son mode d'habitation (location ou propriété), grâce au maintien de ces deux secteurs pour toutes les catégories sociales.
- Il est interdit de refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire tel que défini à l'article 225-1 du code pénal (renvoi à cet article pour la liste des motifs).
- En cas de litige sur une discrimination : si le locataire présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, c'est au bailleur (partie défenderesse) de prouver que sa décision était justifiée ; le juge peut ordonner toute mesure d'instruction (enquête, vérification) qu'il jugera utile.
- Les droits et obligations des bailleurs et des locataires doivent rester équilibrés, aussi bien dans leurs relations individuelles que collectives.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.