Quelle sanction pour pêcher sans carte ?
En bref
Pêcher sans carte de pêche (sans être membre d'une association agréée ou sans avoir payé la redevance) est une infraction sanctionnée par une amende. Le montant dépend du cas précis : ne pas avoir la carte du tout, ou l'avoir mais ne pas la porter sur soi.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R436-3)
Ce que disent les textes
La loi distingue deux situations différentes :
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Pêcher sans être membre d'une association agréée ou sans avoir payé la redevance (c'est-à-dire sans avoir de carte de pêche valable) :
- C'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. R436-3).
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Pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre et du paiement de la redevance, alors que la carte existe et est valable (donc l'oubli de la carte sur soi) :
- C'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe (art. R436-3), une sanction plus légère que dans le premier cas.
En résumé
- Pas de carte du tout → amende de 3e classe.
- Carte valable mais non présentée sur le moment → amende de 1re classe (plus faible).
Bon à savoir
Les articles fournis ne précisent pas les montants exacts en euros de ces contraventions (ces montants sont fixés par le code pénal, non fourni ici). Pour connaître le montant précis applicable à votre situation, il est conseillé de se renseigner auprès de la fédération de pêche locale ou d'un professionnel du droit.
Sources
Articles de loi cités
Code de l'environnement
Article R436-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L. 213-10-12 prévue au même article. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
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