Peut-on être payé par l'APA pour aider son parent ?

En bref

Oui, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut servir à rémunérer un membre de la famille, sauf le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la personne aidée. Il faut le déclarer au département.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L232-7)

La réponse en bref

Oui, une personne bénéficiaire de l'APA peut employer et rémunérer avec cette allocation un membre de sa famille, y compris un enfant qui aide un parent âgé (art. L232-7).

Les exceptions

Cette possibilité ne s'applique pas si la personne qui aide est :

  • le conjoint du bénéficiaire,
  • son concubin,
  • ou la personne avec qui il a conclu un PACS (art. L232-7).

Dans ces cas-là, l'APA ne peut pas servir à rémunérer cette personne.

Les démarches à faire

  • Le bénéficiaire de l'APA doit déclarer au président du conseil départemental le nom du salarié employé, dans un délai d'un mois après la décision d'attribution de l'APA (art. L232-7).
  • Si le salarié est un membre de la famille, le lien de parenté doit être précisé dans cette déclaration (art. L232-7).
  • Tout changement de salarié doit aussi être déclaré dans le même délai (art. L232-7).

Attention

Le département peut demander des justificatifs de dépenses. Si la déclaration n'est pas faite, ou si les justificatifs ne sont pas fournis, le versement de l'APA peut être suspendu (art. L232-7).

Bon à savoir

Cette règle concerne l'APA à domicile. Les conditions précises (contrat de travail, montant du salaire, charges sociales) ne sont pas détaillées dans les articles fournis. Pour organiser cet emploi correctement, il est conseillé de se rapprocher du conseil départemental ou d'un service comme le CESU (chèque emploi service universel), et éventuellement de demander conseil à un professionnel du droit du travail si des questions contractuelles se posent.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L232-7

    Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration. A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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