En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les conventions ou accords conclus au niveau d'une entreprise ou d'un établissement ne peuvent pas prévoir de clauses (dispositions écrites d'un contrat ou accord) qui s'écartent des règles de cet accord collectif national. Cela s'applique aux entreprises et établissements couverts par cet accord. Une exception existe si les dispositions de l'accord d'entreprise ou d'établissement sont plus favorables aux salariés.
Points clés
- Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent pas déroger à cet accord national
- Exception : les dispositions plus favorables pour les salariés restent autorisées
- Cette règle vise à garantir un socle commun de protection au niveau national
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord collectif national sauf dispositions plus favorables.