En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'accord collectif national sur les périodes d'essai remplace certaines dispositions existantes des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres des travaux publics. Les signataires demanderont l'extension (procédure permettant de rendre l'accord obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, même celles non adhérentes aux organisations signataires) de cet accord auprès du ministère du Travail. L'accord entrera en vigueur à une date précise liée à la publication de son arrêté d'extension.
Points clés
- L'accord remplace l'article 2.4 de la convention des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
- L'accord remplace l'article 2.3 de la convention des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006
- L'accord remplace l'article 2.3 de la convention des cadres des travaux publics du 1er juin 2004
- L'extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail
- L'accord entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national se substitue dans toutes leurs dispositions aux textes suivants :
– article 2.4 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
– article 2.3 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
– article 2.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord national conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Le présent accord national entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.