En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article.
Code de l'urbanisme
Article R122-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA0112714-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR…Lire la décision
- CE, 24 juin 2021, n° 442316Lire la décision
- CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT02480Lire la décision
- CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA0581868-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.Lire la décision
- CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 19MA0110168-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration.Lire la décision
- CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA0107868-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.Lire la décision
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Questions liées
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