Code de la sécurité sociale
Article L142-8
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Contentieux - Pénalités › Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 3 : Compétence juridictionnelle
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 7 mars 2025, n° 462873Lire la décision
- CE, 7 mars 2025, n° 491641Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 23-18.592CassationSelon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, la rente invalidité servie à un agent…Lire la décision
- CE, 7 juin 2024, n° 474230Lire la décision
- Tribunal des Conflits, 13 mai 2024, n° C429817-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE…Lire la décision
- CE, 28 mars 2024, n° 471092Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L142-8
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. L142-1 · Code de la sécurité sociale
- Art. L825-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Art. L825-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Art. L225-2 · Code de la sécurité sociale
- Art. L3253-18 · Code du travail
- Art. L5424-20 · Code du travail
- Art. L161-1-5 · Code de la sécurité sociale
- Art. L5422-6 · Code du travail