Quel préavis pour un ouvrier du bâtiment en cas de licenciement ou de démission ?
En bref
Le préavis d'un ouvrier du bâtiment dépend de son ancienneté : de 2 jours à 2 mois en cas de licenciement, de 2 jours à 2 semaines en cas de démission (art. 10.1).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 10.2, art. 10.2, art. 10.1, art. 10.1)
Préavis en cas de licenciement
Si l'entreprise licencie un ouvrier (hors faute grave), elle doit respecter un délai de préavis qui varie selon l'ancienneté de l'ouvrier :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours
- de 3 à 6 mois d'ancienneté : 2 semaines
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
Préavis en cas de démission
Si c'est l'ouvrier qui démissionne, le préavis est plus court :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours
- au-delà de 3 mois d'ancienneté : 2 semaines
Si le préavis n'est pas respecté
Si l'entreprise ou l'ouvrier ne respecte pas ce préavis, la partie fautive doit verser à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée de préavis restant à courir (art. 10.1).
Cas particulier : la faute grave
En cas de faute grave, l'entreprise peut mettre fin au contrat immédiatement, sans respecter ces délais de préavis (mais en respectant les autres règles légales de la procédure de licenciement) (art. 10.1).
Heures pour recherche d'emploi
Pendant le préavis, l'ouvrier (licencié ou démissionnaire) peut demander à s'absenter pour chercher un nouvel emploi, dans une limite qui dépend de la durée du préavis : 4 heures (préavis de 2 jours), 12 heures (2 semaines), 25 heures (1 mois ou plus) (art. 10.2).
À vérifier de votre côté
- Ces règles viennent de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable aux ouvriers du bâtiment. Vérifiez que c'est bien la convention applicable à votre entreprise et à l'ouvrier concerné, selon son activité et sa catégorie professionnelle.
- En cas de doute sur la qualification de faute grave ou sur le calcul exact du préavis, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat en droit social ou de votre organisation professionnelle du BTP.
Sources
Articles de loi cités
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article 10.2
10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes : - délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ; - délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ; - délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail. Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure. 10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis. En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire effectif de l'interessé. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 10.2
10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes : - délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ; - délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ; - délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail. Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure. 10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis. En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l'intéressé. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 10.1
10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. b) En cas de démission : - de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines. 10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. 10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article 10.1
10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. b) En cas de démission : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines. 10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. 10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.
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