En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée du préavis (délai à respecter avant que le contrat se termine réellement) que l'employeur ou l'ouvrier du bâtiment doit respecter en cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai (période initiale permettant de tester l'emploi). La durée varie selon l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise et selon qu'il s'agit d'un licenciement ou d'une démission. Si le préavis n'est pas respecté, la partie fautive doit verser une indemnité à l'autre.
Points clés
- Licenciement : 2 jours de préavis si ancienneté jusqu'à 3 mois ; 2 semaines de 3 à 6 mois ; 1 mois de 6 mois à 2 ans ; 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
- Démission : 2 jours de préavis jusqu'à 3 mois d'ancienneté ; 2 semaines au-delà de 3 mois d'ancienneté.
- Si l'une des parties ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée de préavis restant à courir.
- En cas de faute grave, le licenciement ou le départ peut être immédiat, sans respecter ces délais de préavis, sous réserve des formalités légales (démarches prévues par la loi).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
b) En cas de démission :
- de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.
10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.