En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les ressources des personnes âgées ou handicapées placées dans un établissement, bénéficiaires de l'aide sociale, servent à payer leurs frais d'hébergement et d'entretien, dans la limite de 90 %. Il prévoit qu'une somme minimum mensuelle doit rester à la disposition de la personne, calculée selon des règles fixées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques viennent en plus de cette somme laissée à disposition.
Points clés
- Les ressources de toute nature (sauf les prestations familiales) sont affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien, dans la limite de 90 %.
- Une somme mensuelle minimum doit rester à disposition du bénéficiaire ; son calcul est fixé par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement).
- L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées à des distinctions honorifiques s'ajoutent à cette somme minimum laissée à disposition.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.