EHPAD

EHPAD : contrat de séjour, frais et aide sociale à l'hébergement

L'entrée en maison de retraite médicalisée se formalise par un contrat de séjour. Le coût peut être en partie couvert par l'aide sociale, avec une participation possible de la famille.

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01Questions

Les questions

  1. 01Que doit contenir le contrat de séjour en EHPAD ?Le contrat de séjour en EHPAD doit préciser les objectifs de la prise en charge, les conditions de séjour, la liste des prestations (dont le socle obligatoire), les modalités de facturation, ainsi que plusieurs annexes obligatoires. Il doit être remis dans les 15 jours suivant l'admission et signé dans le mois.
  2. 02Qui peut bénéficier de l'aide sociale pour payer l'EHPAD ?Peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement les personnes âgées d'au moins 65 ans (ou 60 ans si reconnues inaptes au travail) qui n'ont pas assez de ressources pour payer leur EHPAD (art. L113-1). Les ressources de la personne servent d'abord à payer une partie des frais, dans une limite fixée (art. L132-3).
  3. 03Quel préavis pour quitter un EHPAD ?Le résident (ou son représentant) peut résilier le contrat de séjour en EHPAD par écrit à tout moment, avec un préavis de 8 jours (art. D311-0-3).
  4. 04Que peut facturer l'EHPAD après le décès du résident ?Après le décès, l'EHPAD peut facturer les prestations d'hébergement dues avant le décès et non payées, ainsi que le socle de prestations pendant maximum 6 jours après le décès si les objets personnels n'ont pas encore été retirés. Les sommes payées d'avance pour des prestations non fournies doivent être rendues sous 30 jours.

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