En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne peut répartir et partager de son vivant ses biens et ses droits entre ses héritiers présomptifs (les personnes qui hériteraient si le décès survenait au moment de l'acte). Cette répartition peut prendre la forme d'une donation-partage ou d'un testament-partage.
Points clés
- L'acte concerne la distribution et le partage de biens et de droits entre héritiers présomptifs
- Deux formes possibles : donation-partage ou testament-partage
- La donation-partage suit les formalités, conditions et règles des donations entre vifs (données du vivant du donateur)
- Le testament-partage suit les formalités, conditions et règles des testaments
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.