En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le cas où une donation ou un testament attribue un usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire) ou une rente viagère (somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire) dont la valeur dépasse la quotité disponible (la part du patrimoine que l'on peut librement transmettre par donation ou testament). Dans ce cas, les héritiers réservataires (héritiers protégés par la loi, qui bénéficient d'une réserve héréditaire) ont un choix à faire. Ils peuvent soit accepter d'exécuter cette disposition telle qu'elle est prévue, soit abandonner la propriété de la quotité disponible fixée par la loi.
Points clés
- S'applique quand une donation ou un testament porte sur un usufruit ou une rente viagère
- Condition : la valeur de cet usufruit ou de cette rente dépasse la quotité disponible
- Les héritiers réservataires ont une option (un choix) entre deux solutions
- Première option : exécuter la disposition telle qu'elle est prévue
- Seconde option : abandonner la propriété de la quotité disponible déterminée par la loi
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.