Section 1 : Dispositions générales.

Code civil · articles 1075 à 1075-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1075Cet article dispose que toute personne peut répartir et partager de son vivant ses biens et ses droits entre ses héritiers présomptifs (les personnes qui hériteraient si le décès survenait au moment…
  2. Art. 1075-1Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
  3. Art. 1075-2Cet article permet à une personne qui possède une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou des parts sociales d'une société où elle exerce une…
  4. Art. 1075-3L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
  5. Art. 1075-4Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
  6. Art. 1075-5Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés…